J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06809
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Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan)
NOR : EQUA9900349A
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie I
a) Limites latérales : cercle de 12 NM (22 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W.
b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie II
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 56 Lorient
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
48o 10' 30'' N, 003o 24' 00'' W - 48o 03' 10'' N, 002o 59' 45'' W,
puis arc de cercle de 25 NM (46 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 37' 57'' N, 002o 51' 02'' W, puis le point 47o 41' 58'' N, 003o 09' 24'' W,
puis arc de cercle de 12 NM (22 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 33' 37'' N, 003o 25' 32'' W, puis le point 47o 15' 38'' N, 003o 25' 51'' W,
puis arc de cercle de 30 NM (55,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 49' 34'' N, 004o 10' 36'' W, puis les points :
47o 53' 30'' N, 003o 49' 00'' W - 47o 57' 00'' N, 003o 45' 30'' W ;
48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 24' 00'' W.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 4. - L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin